Compagnie d’Assurance Elite

Conditions

Nature et étendue de l’assurance

Sous réserve du montant de garantie stipulé dans les conditions particulières, l’assureur indemnisera l’assuré des coûts qu’il a engagés pour remettre la valeur du prix assuré mentionné dans la police émise au participant admissible qui, au cours de la période d’assurance, est le premier à réussir un trou d’un coup dans le trou assuré pendant le tournoi couvert. Pour tous les autres trous d’un coup réalisés dans le trou assuré au cours de la période d’assurance, l’assureur versera à l’assuré une indemnisation de vingt pour cent 20 % du montant de garantie si une deuxième personne frappe un trou d’un coup dans un trou désigné, à concurrence de 10 000 $. Si l’option d’une indemnisation de 100 % est souscrite (en contrepartie d’une augmentation de 10 % de la prime de base), tous les participants admissibles qui réalisent un trou d’un coup pendant le tournoi couvert toucheront le montant de garantie d’un maximum de 50 000 $ si une deuxième personne frappe un trou d’un coup dans un trou désigné. Dès qu’il y a eu remboursement d’un ou de plusieurs prix Trou d’un coup, la police devient NULLE.

Conditions

1. Toute violation totale ou partielle de l’une des présentes conditions donnera à l’assureur le droit de refuser l’indemnisation et privera l’assuré de tout recours contre la Compagnie d’Assurance Elite, Wayfarer Insurance Group et leurs représentants.
2. Le tarif est établi d’après la définition de participant admissible suivante : le participant admissible est un joueur de golf amateur qui a atteint l’âge de la majorité et il n’est pas une compagnie, une entreprise ou un partenariat. Le participant admissible doit faire partie d’un groupe d’au moins trois golfeurs (les duos sont exclus) et doit être inscrit et prendre part à un tournoi de golf assuré qui se déroule sur un terrain de golf gazonné ordinaire. Tous les taux de prime sont calculés en fonction du nombre de participants admissibles, de la valeur du prix en milliers de dollars et de la distance séparant le tertre de départ du trou désigné.
3. La Compagnie d’assurance Elite doit recevoir toutes les demandes d’assurance Trou d’un coup au moins trois jours avant la date du tournoi ou la date d’entrée en vigueur de la garantie. Une police peut toutefois être établie jusqu’à 24 heures avant la date du tournoi si la prime est payée par carte de crédit. L’assureur doit être avisé par écrit (par télécopie ou courriel) de toute modification à la police au moins 24 heures avant le début du tournoi. Si l’assureur n’est pas avisé par écrit d’une modification, toute demande d’indemnisation sera refusée et l’assuré renoncera à tout recours contre l’assureur.
4. On entend par « participant » tout individu inscrit et prenant part au tournoi de golf assuré. L’assuré désigné sur la police émise n’est pas admissible à réclamer le prix, même si ledit assuré désigné répond à la définition de « participant ». Les personnes suivantes ne sont pas admissibles et ne peuvent pas réclamer le prix du tournoi : membres du personnel du terrain de golf où se déroule le tournoi assuré, membres, agents et représentants de la Compagnie d’assurance Elite ou de ses sociétés affiliées (soit toutes les sociétés affiliées à AVIVA Canada Inc.), de ses agences de publicité ou de promotion, ainsi que des fournisseurs du prix, de l’équipement et des services liés au tournoi.
5. Au moins 24 participants admissibles doivent être inscrits au tournoi. La valeur maximale du prix pour les groupes de quarante (40) participants ou moins est de 5 000 $.
6. Parcours de neuf trous – Un trou désigné ne peut être assuré qu’à condition qu’aucun participant admissible ne puisse le jouer plus d’une fois par jour. Si le terrain compte neuf (9) trous, le tertre de départ de la deuxième partie doit être déplacé à au moins dix (10) à quinze (15) verges de l’endroit où il était situé pendant la première partie, et ainsi de suite pour toutes les parties jouées cette journée-là.
7. Le trou désigné et son vert ne doivent pas être traités ou modifiés — ni le drapeau placé — en vue de faciliter la réalisation d’un trou d’un coup.
   Tout l’équipement utilisé dans le tournoi doit être conforme aux normes de l’Association royale du golf du Canada. L’équipement comprend, sans toutefois s’y limiter, les bâtons, les balles, le drapeau et la coupe.
8. Si une pente prononcée se trouve entre l’aire de départ et le vert du trou assuré et qu’elle a pour conséquence d’augmenter de façon marquée la distance que doit parcourir la balle par rapport à ce qui est indiqué sur la carte de pointage officielle, l’assuré doit alors indiquer la distance réelle. Le taux de prime applicable à la distance réelle doit être utilisé. S’il est établi que la distance était inexacte et qu’un autre taux de prime aurait dû être établi, toute demande d’indemnisation sera refusée et l’assuré renoncera à tout recours contre l’assureur ou l’un de ses représentants.
9. Un participant admissible n’a droit qu’à un seul coup par trou assuré. Les coups d’essai ou de reprise sont interdits. Si le participant admissible fait partie d’un trio et qu’il frappe un coup pour un partenaire de jeu absent, seul le premier coup frappé par le participant admissible pourra ouvrir droit au prix pour un trou d’un coup.
10. Dans les tournois mixtes, la distance minimale devant être respectée par les participantes admissibles est de 130 verges (ou plus, selon la distance entre le tertre de départ et le trou assuré). Si cette distance ne peut pas être respectée, tous les participants admissibles doivent frapper leur coup de départ à la distance précisée dans la police. Dans les tournois réservés exclusivement aux femmes, la distance minimale peut être aussi basse que 110 verges (en concordance avec la prime).
11. Les golfeurs professionnels et les professionnels du parcours doivent respecter une distance minimale de 175 verges entre le tertre de départ et le trou assuré lorsque la valeur du prix se situe entre 5 000 $ et 50 000 $ (les primes seront majorées en conséquence).
12. L’assuré est tenu d’informer tous les participants admissibles des règlements figurant aux présentes conditions particulières. L’assuré doit s’assurer que tous les renseignements fournis sont complets et exacts (p. ex., association du prix au bon trou assuré, distance séparant le tertre de départ du trou désigné, position du ou des surveillants, etc.) L’assureur et ses agents ou courtiers n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude de l’information fournie par l’assuré.
13. La Compagnie d’Assurance Elite n’émettra qu’une (1) seule police par trou par jour à l’occasion d’un tournoi couvert.

TÉMOINS ET SURVEILLANTS

1. Prix d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 $ – Si le groupe compte de 24 à 40 participants admissibles, une personne indépendante et sans intérêt dans le tournoi doit surveiller le trou assuré. Un surveillant n’est pas exigé si le groupe compte 41 personnes ou plus.
2. Prix dont la valeur se situe entre 5 000,01 $ et 50 000 $ – Au moins 41 participants admissibles doivent prendre part au tournoi couvert. Un (1) surveillant doit être posté en lieu sûr, tout près du vert, à un endroit d’où il peut facilement voir la balle pénétrer dans la coupe ou à l’aire de départ (dans la mesure où celle-ci offre une vue d’ensemble du trou désigné). Si un trou d’un coup se produit alors que le surveillant est posté à l’aire de départ, celui-ci doit accompagner les participants sur le vert pour attester du trou d’un coup avant que la balle soit retirée du trou désigné.
3. Il est interdit de retirer la balle du trou avant que tous les joueurs du groupe soient arrivés sur le vert et aient pu constater le fait.
4. L’assuré se chargera de nommer les surveillants et témoins. Ceux-ci ne doivent pas participer au tournoi, être âgés d’au moins 18 ans et avoir un bon sens moral.
5. Le promoteur, l’assuré, le participant admissible et le témoin déchargent la Compagnie d’Assurance Elite et Wayfarer Insurance et leurs représentants de toute responsabilité relativement à la sécurité de tous les témoins.

REPORT/MÉTÉO DÉFAVORABLE/ANNULATION/CESSATION
Si l’assuré est contraint de reporter le tournoi couvert en raison des conditions météorologiques ou d’un acte de vandalisme envers le terrain de golf, l’assureur modifiera la période d’assurance stipulée dans les conditions particulières de la police pour qu’elle concorde avec la nouvelle date du tournoi, à condition que celle-ci tombe durant la même année civile que la date d’expiration de la police initialement prévue. Au plus tard deux (2) jours ouvrables après la date à laquelle le tournoi devait avoir lieu, l’assuré doit fournir à l’assureur un avis écrit (un appel téléphonique sera jugé insuffisant) par lequel il déclare ce qui suit :

1. Le tournoi couvert a été reporté en raison des conditions météorologiques ou d’un acte de vandalisme envers le terrain de golf.
2. Aucun des participants admissibles n’a réussi un trou d’un coup au trou désigné.
3. Pas plus de dix (10) pour cent des participants ont joué le trou assuré désigné sur la police émise.
4. L’envergure du tournoi de golf reporté est semblable à celle décrite dans la proposition d’assurance, sauf approbation de l’assureur.
5. La nouvelle date du tournoi tombe durant la même année civile que la date d’expiration de la police initialement souscrite.
6. L’assureur a été informé du report dès que la nouvelle date a été fixée.
7. Le fait de négliger d’informer l’assureur par écrit dans les deux (2) jours qui suivent la date du tournoi couvert aura pour effet de rendre impossible le décalage de la période d’assurance, et aucune prime ne sera remboursée.
8. Un remboursement intégral de la prime ne pourra être obtenu que si le club de golf confirme par écrit que le tournoi couvert a été annulé et que rien de ce qui précède ne peut être invoqué pour refuser le versement dudit remboursement.
9. L’assuré peut annuler ou résilier le contrat avant la date d’effet de la police moyennant un préavis écrit à l’assureur. L’avis doit être reçu au moins deux (2) jours avant le début du tournoi couvert. L’assureur remboursera en entier à l’assuré la prime indiquée sur la police émise; l’omission d’aviser l’assureur dans le délai imparti peut entraîner le retrait du droit au remboursement de la prime. Les frais administratifs ne seront pas remboursés. L’assureur peut également résilier ce contrat pour motif valable.

DEMANDES D’INDEMNISATION

Pour signaler une réclamation trou-en-un, veuillez envoyer un courrier électronique à hioclaims@wayfarerinsurancegroup.com. 

OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ À LA SUITE D’UN TROU D’UN COUP :

1. Vous devez informer l’assureur par écrit (un appel téléphonique sera jugé insuffisant) de la réussite d’un trou d’un coup dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date du tournoi couvert. Si l’assureur n’est pas avisé par écrit dans les deux (2) jours ouvrables, toute demande d’indemnisation sera refusée et l’assuré renoncera à tout recours contre l’assureur.
2. Le participant admissible, ses coéquipiers et la personne qui surveille le trou assuré doivent attester sur la carte de pointage la réalisation d’un trou d’un coup par le participant admissible pendant un tournoi couvert. L’original de la carte de pointage doit être remis à l’assureur dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le trou d’un coup a été réussi.
3. Pour que le prix soit remis, les formulaires de demande d’indemnisation et de décharge « Trou d’un coup » doivent avoir été dûment remplis par toutes les personnes prévues par les conditions particulières de la police et avoir été reçus par Wayfarer Insurance Group dans les sept (7) jours ouvrables qui suivant le trou d’un coup. Les noms, adresses et numéros de téléphone doivent être indiqués dans les formulaires de demande d’indemnisation. Le défaut de fournir tous les renseignements requis retardera le traitement de la demande et pourrait entraîner un refus d’indemnisation.
4. Si la valeur assurée mentionnée dans la police concerne un prix spécifique, notamment une voiture, un bateau ou un bon de voyage, l’assuré doit confirmer auprès de l’assureur que la valeur du prix assuré mentionné dans la police a été ou sera remise au participant qui, au cours de la période d’assurance, est le premier à réussir un trou d’un coup dans le trou assuré pendant le tournoi couvert. Une fois l’information confirmée, la somme équivalente à la valeur du prix mentionné dans la police émise peut être versée à l’assuré désigné.
5. Une autorisation signée de la part de l’assuré est exigée pour qu’un paiement en espèces puisse être versé au gagnant.

Dès réception des renseignements précisés ci-dessus, la Compagnie d’assurance Elite fournira au demandeur un formulaire de déclaration sous serment ainsi qu’un formulaire de demande d’indemnisation. Ceux-ci doivent être remplis et retournés à la Compagnie d’assurance Elite dans les cinq (5) jours ouvrables. Toute demande d’indemnisation sera refusée si la déclaration sous serment remplie et signée n’est pas retournée dans le délai précisé.
En cas de trou d’un coup, l’assureur a le droit incontestable de refuser l’indemnisation — et l’assuré renonce à tout recours contre l’assureur — s’il est établi que l’une des infractions suivantes a été commise :

1. le trou assuré n’était pas situé à la distance stipulée dans la police,
2. le trou d’un coup est réussi dans un autre trou que celui désigné comme étant le trou assuré dans la police,
3. le nombre de joueurs inscrits au tournoi couvert ou y participant est plus élevé que le nombre stipulé dans la police.

L’assureur se réserve le droit — et l’occasion doit lui être donnée — de mener toute enquête jugée nécessaire au traitement d’une demande d’indemnisation. L’assuré doit offrir sa pleine collaboration à cet égard et rendre disponibles à l’assureur, dans un délai raisonnable, tous ses dossiers pouvant être utiles à l’étude de ladite demande d’indemnisation. Si l’assureur est contraint de contester toute poursuite intentée contre lui par l’assuré en raison du rejet d’une demande d’indemnisation présentée au titre des conditions particulières de la police, l’assuré s’engage à payer les frais juridiques engagés par l’assureur pour assurer sa défense s’il est déterminé qu’aucune responsabilité n’incombe à l’assureur. Toute poursuite intentée contre l’assureur par l’assuré doit être faite dans la province ou le territoire désigné par l’assureur uniquement.
Toute fraude, collusion, malhonnêteté ou fausse déclaration impliquant notamment l’assuré désigné, le gagnant du prix assuré, un organisateur du tournoi ou un représentant du terrain de golf invalide d’office la demande d’indemnisation qui en découlerait. Le non-respect de la totalité des conditions régissant le concours occasionnera le refus de toute demande d’indemnisation.