Compagnie d’Assurance Elite

Définitions et autres dispositions

DÉFINITIONS

« Assuré » désigne toute personne, fiducie, société de personnes, société en nom collectif à responsabilité limitée, coentreprise, société à responsabilité limitée ou organisation autre qu’une société de personnes, société en nom collectif à responsabilité limitée, coentreprise ou société à responsabilité limitée, désignée dans les Conditions particulières à titre d’Assuré désigné.

« Trou d’un coup » signifie un coup de départ qui fait entrer la balle de golf dans le trou sans autre coup.

« Indemnité » désigne le montant de garantie accordé après un Trou d’un coup au Trou désigné.

« Tournoi assuré » désigne le tournoi de golf indiqué en tant que tel dans les Conditions particulières.

« Trou(s) désigné(s) » signifie le(s) trou(s) de golf indiqué(s) en tant que tel(s) dans les Conditions particulières pour le Tournoi assuré et pour lequel un prix est expressément attribué pour un Trou d’un coup.

« Participant(e) » désigne une personne qui participe à un tournoi de golf, mais non pas :

1. L’Assuré désigné;
2. Les employés du club de golf où se déroule le Tournoi assuré;
3. Les membres, le personnel, les agents et les représentants de la Compagnie d’Assurance Elite ou de ses sociétés affiliées et ses agences de publicité ou de promotion;
4. Les fournisseurs du prix assuré ou les fournisseurs d’équipement ou de services en lien avec le Tournoi assuré.

« Golfeur amateur » désigne une personne qui pratique le golf sans but lucratif, ou qui ne reçoit pas de rémunération pour l’enseignement du golf ou pour l’exercice d’autres activités faisant appel à son habileté au golf ou liées à sa réputation.

« Golfeur professionnel » désigne une personne qui reçoit des rétributions financières dans le cadre de l’enseignement ou de l’exercice du golf.

« Témoin/surveillant » désigne une personne ne participant pas au tournoi et qui est désignée par l’Assuré pour attester le jeu au Trou désigné. Elle doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir un bon sens moral.NATURE ET ÉTENDUE DE L’ASSURANCE

À concurrence du montant de garantie stipulé dans les Conditions particulières, l’Assureur indemnisera l’Assuré des coûts qu’il a engagés pour remettre la valeur du prix assuré mentionné dans la police émise au Participant qui, au cours de la période d’assurance, est le premier à réussir un Trou d’un coup au Trou désigné pendant le Tournoi assuré, comme en font foi les Conditions particulières. Si un deuxième Participant réussit un Trou d’un coup au Trou désigné au cours de la période d’assurance, l’Assureur versera à l’Assuré l’Indemnité stipulée dans les Conditions particulières, à concurrence d’un maximum de 10 000 $. L’Assuré peut souscrire l’Indemnité de 100 % moyennant une surprime de 10 %. Lorsque cette option est souscrite, tous les Participants sont admissibles à remporter le montant du deuxième prix d’une valeur maximale de 50 000 $ si un deuxième Participant réussit un Trou d’un coup au Trou désigné. Le paiement du premier et deuxième Trou d’un coup entraîne la réalisation complète du contrat d’assurance.

AUTRES DISPOSITIONS

1. En cas de violation totale ou partielle de l’une des présentes dispositions, l’Assureur aura le droit de refuser de verser le montant de l’indemnité, auquel cas l’Assuré n’aura aucun recours contre la Compagnie d’Assurance Elite, Orbite services d’assurances et leurs représentants.
2. Le tarif est établi selon le fait que le Participant est un golfeur amateur âgé d’au moins 18 ans et qu’il respecte les règles énoncées aux présentes. Chaque Participant doit faire partie d’un groupe d’au moins trois golfeurs participants inscrits et prenant part au Tournoi assuré, ayant lieu sur un terrain de golf gazonné ordinaire, et pour lequel la présente police a été souscrite. Le nombre total de Participants inscrits ou prenant part au Tournoi assuré doit être mentionné dans les Conditions particulières. Le défaut d’indiquer le nombre exact de Participants inscrits ou prenant part au Tournoi assuré entraînera un refus de couverture, auquel cas l’Assuré n’aura aucun recours contre l’Assureur.
3. La garantie doit être engagée avant la date d’effet du Tournoi assuré. Le défaut d’aviser l’Assureur par écrit (par télécopie ou courriel) de toute modification à la police au moins 24 heures avant le début du Tournoi assuré entraînera un refus de couverture, auquel cas l’Assuré n’aura aucun recours contre l’Assureur.
4. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles et ne peuvent pas réclamer le prix du tournoi : l’Assuré désigné, les membres du personnel du club de golf où se déroule le Tournoi assuré, ainsi que les membres, les employés, les agents et les représentants de la Compagnie d’Assurance Elite ou de ses sociétés affiliées (soit toutes les sociétés affiliées à AVIVA Canada Inc.), de ses agences de publicité ou de promotion, ainsi que les fournisseurs du prix, de l’équipement et des services liés au concours. Les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif et les autres entreprises n’ont pas la qualité de Participant.
5. Au moins vingt-quatre (24) Participants doivent être inscrits au Tournoi assuré. La valeur maximale du prix pour les groupes de quarante (40) Participants ou moins est de 5000 $.
6. Parcours de neuf trous – Un Trou désigné ne peut être assuré qu’à condition qu’aucun Participant ne puisse le jouer plus d’une fois par jour. Si le terrain compte neuf (9) trous, le tertre de départ de la seconde partie doit être déplacé à au moins dix (10) verges de l’endroit où il était situé lors de la première partie, et ainsi de suite pour toutes les parties jouées cette journée-là, tout en respectant la distance minimale entre le tertre de départ et le drapeau mentionnée dans les Conditions particulières.
7. Le Trou désigné et son vert ne doivent pas être traités ou modifiés — ni le drapeau placé — de façon à faciliter la réalisation d’un Trou d’un coup.
8. Tout l’équipement utilisé lors du tournoi doit être conforme aux normes de l’Association Royale du Golf du Canada. L’équipement comprend, sans toutefois s’y limiter, les bâtons, les balles, le drapeau et la coupe.
9. Si une pente prononcée se trouve entre l’aire de départ et le vert du Trou désigné et qu’elle a pour conséquence d’augmenter de façon marquée la distance que doit parcourir la balle par rapport à ce qui est indiqué sur la carte de pointage officielle, l’Assuré doit alors indiquer la distance réelle. Le taux de prime applicable à la distance réelle doit être utilisé. S’il est établi que la distance était inexacte et qu’un autre taux de prime aurait dû être établi, cela entraînera un refus de couverture, auquel cas l’Assuré n’aura aucun recours contre l’Assureur ou l’un de ses représentants.
10. Un seul coup original par Participant et par Trou désigné peut être pris en compte pour gagner un prix Trou d’un coup. Les coups d’essai ou de reprise sont interdits. Lorsque le groupe est composé de trois personnes et qu’un joueur désigné joue pour son partenaire absent, le premier coup de ce Participant au Trou désigné se qualifie pour un prix Trou d’un coup.
11. Dans les tournois mixtes, la distance minimale entre le tertre de départ et le Trou désigné devant être respectée par les Participantes est de 130 verges. Si cette distance ne peut pas être respectée, tous les Participants du Tournoi assuré doivent frapper leur coup de départ de la distance précisée dans la police.
12. Les golfeurs professionnels et les professionnels de golf engagés par un club de golf doivent jouer leur coup d’une distance minimale de 175 verges entre le tertre de départ et le drapeau du Trou désigné lorsque la valeur du prix se situe entre 5 000 $ et 50 000 $ (les primes seront majorées en conséquence).
13. L’Assuré est tenu d’informer tous les Participants du Tournoi assuré des règlements figurant dans les Conditions particulières. L’Assuré doit veiller à ce que tous les renseignements fournis soient complets et exacts. L’Assureur et ses agents ou courtiers n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude de l’information fournie par l’Assuré.
14. La Compagnie d’Assurance Elite n’émettra qu’une (1) seule police par trou par jour à l’occasion d’un Tournoi assuré.

Exigences pour les « TÉMOINS/SURVEILLANTS » relativement à la valeur des prix :

1. Prix d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 $ – Si le groupe compte de vingt-quatre (24) à quarante (40) Participants, une personne indépendante et sans intérêt dans le tournoi doit surveiller le Trou désigné. (Prix d’une valeur maximale de 5 000 $) – Aucun Surveillant n’est exigé lorsque le groupe compte quarante-et-un (41) Participants ou plus. (Prix d’une valeur maximale de 5 000 $).
2. Prix dont la valeur se situe entre 5 000,01 $ et 50 000 $ – Au moins quarante-et-un (41) Participants doivent prendre part au Tournoi assuré. Un (1) Surveillant doit être posté adjacent au vert, à un endroit d’où il peut facilement voir la balle pénétrer dans la coupe, ou au tertre de départ dans la mesure où celui-ci offre une vue d’ensemble du Trou désigné. Si un Trou d’un coup se produit alors que le Surveillant est posté au tertre de départ, celui-ci doit accompagner les Participants jusqu’au vert pour attester du Trou d’un coup avant que la balle soit retirée du Trou désigné.
3. Il est interdit de retirer la balle du trou avant que tous les joueurs du groupe soient arrivés sur le vert et aient pu constater le Trou d’un coup.
4. L’Assuré se chargera de nommer les Témoins/Surveillants. Ceux-ci ne doivent pas participer au Tournoi assuré, être âgés d’au moins 18 ans et avoir un bon sens moral.
5. Le(s) commanditaire(s), l’Assuré, le(s) Participant(s) et le(s) Témoin(s), ainsi que leurs affiliés, dégagent la Compagnie d’Assurance Elite et Orbite services d’assurances, ou leurs représentants, de toute responsabilité concernant la sécurité de tous les Témoins.

REPORT/MÉTÉO DÉFAVORABLE/ANNULATION/CESSATION :

Si l’Assuré est contraint de reporter le Tournoi assuré en raison des conditions météorologiques défavorables ou d’un acte de vandalisme sur le terrain de golf, l’Assureur modifiera la période d’assurance stipulée dans les Conditions particulières pour qu’elle concorde avec la nouvelle date du Tournoi assuré (la « date de remise »), à condition que celle-ci tombe durant la même année civile que la date d’expiration de la police initialement prévue. Au plus tard deux (2) jours ouvrables après la date à laquelle le Tournoi assuré devait avoir lieu, l’Assuré doit fournir à l’Assureur un avis écrit (un appel téléphonique, un message vocal ou un message texte sera jugé insuffisant) contenant l’information suivante :

1. Qu’un report du tournoi a eu lieu, les raisons de ce report, ainsi que ce qui suit :
   1. Aucun des Participants n’a réussi un Trou d’un coup au Trou désigné;
   2. Pas plus de dix (10) pour cent des Participants ont joué le Trou désigné;
   3. La date de remise.
2. Pour qu’un report dont il est fait état au paragraphe A ci-dessus soit accepté :
   1. L’envergure du Tournoi assuré reporté est semblable à celle décrite dans la proposition d’assurance initiale, sauf si l’Assureur en a fait l’approbation;
   2. La ou les nouvelles dates du Tournoi assuré tombent durant la même année civile que la date d’expiration de la présente police.
3. L’Assuré aura droit au remboursement de la prime entière (moins tous frais administratifs) lorsque le Tournoi assuré n’a pas lieu en raison de la météo défavorable ou de vandalisme sur le terrain de golf et qu’il ne sera pas repris à une date ultérieure (annulation de l’événement) si l’Assuré confirme par écrit, à la fois :
   1. Qu’une annulation de l’événement est survenue et la raison de cette annulation;
   2. Qu’aucun des Participants n’a réussi un Trou d’un coup au Trou désigné;
   3. Que pas plus de dix (10) pour cent des Participants ont joué le Trou désigné;
   4. Que le club de golf a confirmé par écrit à l’Assureur que le Tournoi assuré a été annulé en entier.
4. Le défaut d’informer l’Assureur par écrit d’un report ou d’une annulation de l’événement dans les deux (2) jours qui suivent la date du Tournoi assuré aura pour effet d’annuler la remise à une date ultérieure ou le remboursement de la prime.
5. L’Assuré peut annuler ou résilier le contrat avant la date d’effet de la police moyennant un préavis écrit à l’Assureur. L’Assureur remboursera ensuite à l’Assuré le plein montant de la prime. Les frais administratifs ne seront pas remboursés. L’Assureur peut également résilier le contrat moyennant un préavis écrit à l’Assuré, lorsque la prime de la police n’a pas été acquittée, ou s’il est établi qu’il y a eu fraude, collusion, pratique malhonnête ou fausse déclaration.

DEMANDES D’INDEMNISATION :

Pour présenter une demande d’indemnisation à la suite d’un Trou d’un coup, veuillez envoyer un courriel à l’adresse hioclaims@orbit.ca.

OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ APRÈS UN TROU D’UN COUP

1. Informer l’Assureur par écrit de la réussite d’un Trou d’un coup dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date du Tournoi assuré. À défaut d’aviser l’Assureur dans ce délai, toute demande d’indemnisation sera refusée, auquel cas l’Assuré n’aura aucun droit de recours contre l’Assureur.
2. Le Participant, ses coéquipiers et le Témoin/Surveillant doivent attester sur la carte de pointage la réalisation d’un Trou d’un coup par un Participant pendant un Tournoi assuré. L’original de la carte de pointage doit être remis à l’Assureur dans les sept (7) jours qui suivent la date à laquelle le Trou d’un coup a été réussi.
3. Pour que le prix soit remis, les formulaires de demande d’indemnisation et de décharge Trou d’un coup de la Compagnie d’Assurance Elite doivent avoir été dûment remplis par toutes les personnes prévues dans les Conditions particulières et avoir été reçus par Orbite services d’assurances dans les sept (7) jours ouvrables suivant le Trou d’un coup. Les noms, adresses et numéros de téléphone doivent être indiqués dans les formulaires de demande d’indemnisation. Le défaut de fournir tous les renseignements demandés retardera le traitement de la demande et pourrait en entraîner le refus.
4. Si la valeur assurée mentionnée dans les Conditions particulières concerne un prix particulier, notamment une voiture, un bateau ou un bon de voyage, l’Assuré doit confirmer auprès de l’Assureur que la valeur du prix assuré mentionné dans la police a été ou sera remise au Participant qui, au cours de la période d’assurance, est le premier à réussir un Trou d’un coup au Trou désigné pendant le Tournoi assuré. Une fois l’information confirmée, la somme équivalente à la valeur du prix mentionné dans la police émise peut être versée à l’Assuré désigné.
5. Une autorisation signée de la part de l’Assuré désigné sera exigée pour qu’un paiement en espèces puisse être versé directement au gagnant.

Dès réception des renseignements précisés ci-dessus, la Compagnie d’Assurance Elite fournira au demandeur un formulaire de déclaration sous serment ainsi qu’un formulaire de demande d’indemnisation. Ceux-ci doivent être remplis et retournés à la Compagnie d’Assurance Elite dans les cinq (5) jours ouvrables. Toute demande d’indemnisation sera refusée si la déclaration sous serment remplie et signée n’est pas retournée dans le délai précisé.

En cas de Trou d’un coup, l’Assureur a le droit incontestable de refuser l’indemnisation — auquel cas l’Assuré n’aura aucun droit de recours contre l’Assureur — s’il est établi que :

1. le Trou désigné n’était pas situé à la distance stipulée dans la police;
2. le Trou d’un coup est réussi à un autre trou que celui désigné comme étant le Trou désigné dans la police;
3. le nombre de Participants au Tournoi assuré ou y prenant part est plus élevé que le nombre de Participants stipulé dans la police.

L’Assureur se réserve le droit —et ce droit doit lui être facilité par l’Assuré — de mener toute enquête jugée nécessaire au traitement d’une demande d’indemnisation. L’Assuré doit offrir sa pleine collaboration à cet égard et mettre à la disponibilité de l’Assureur, dans un délai raisonnable, tous ses dossiers et archives pouvant être utiles à l’étude de la demande d’indemnisation. Si l’Assureur est contraint de contester toute poursuite intentée contre lui par l’Assuré en raison du rejet d’une demande d’indemnisation présentée au titre de la présente police, l’Assuré s’engage à payer les frais juridiques engagés par l’Assureur pour assurer sa défense s’il est statué que la garantie de l’Assureur n’est pas mise en cause. Toute poursuite intentée contre l’Assureur par l’Assuré doit être présentée uniquement dans la province ou le territoire désigné par l’Assureur.

Toute fraude, collusion ou fausse déclaration ou tout acte malhonnête impliquant notamment l’Assuré désigné, le gagnant du prix assuré, un organisateur du Tournoi assuré ou un représentant du club de golf invalide d’office la demande d’indemnisation qui en découlerait. Le non-respect de la totalité des dispositions régissant le concours occasionnera le refus de toute demande d’indemnisation.