{"id":83,"date":"2016-03-03T19:17:45","date_gmt":"2016-03-03T19:17:45","guid":{"rendered":"http:\/\/avivaholeinone.pcomm7.com\/?page_id=83"},"modified":"2025-06-06T09:39:35","modified_gmt":"2025-06-06T13:39:35","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avivaholeinone.com\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"
[mk_page_section bg_image=\u00a0\u00bbhttps:\/\/www.avivaholeinone.com\/wp-content\/uploads\/new-bg-new.jpg\u00a0\u00bb bg_position=\u00a0\u00bbcenter center\u00a0\u00bb bg_repeat=\u00a0\u00bbno-repeat\u00a0\u00bb bg_stretch=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb min_height=\u00a0\u00bb600″ margin_bottom=\u00a0\u00bb40″ sidebar=\u00a0\u00bbsidebar-1″][vc_column][mk_fancy_title color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bb35″ font_family=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb]Terms & Conditions[\/mk_fancy_title][vc_separator color=\u00a0\u00bbcustom\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbalign_left\u00a0\u00bb border_width=\u00a0\u00bb5″ el_width=\u00a0\u00bb10″ accent_color=\u00a0\u00bb#fcb34c\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/mk_page_section][vc_row][vc_column][mk_message_box type=\u00a0\u00bbinfo-message\u00a0\u00bb]Les conditions g\u00e9n\u00e9rales seront imprim\u00e9es au bas de chaque police \u00e9mise[\/mk_message_box][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1749217152061{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Compagnie d\u2019Assurance Elite<\/strong><\/p>\n

D\u00e9finitions et autres dispositions<\/strong><\/p>\n

D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n

\u00ab Assur\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute personne, fiducie, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, coentreprise, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou organisation autre qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, coentreprise ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res \u00e0 titre d\u2019Assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. <\/strong><\/p>\n

\u00ab Trou d\u2019un coup \u00bb signifie un coup de d\u00e9part qui fait entrer la balle de golf dans le trou en un seul coup.<\/strong><\/p>\n

\u00ab Indemnit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe le montant de garantie accord\u00e9 apr\u00e8s un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9.<\/strong><\/p>\n

\u00ab Tournoi assur\u00e9 \u00bb d\u00e9signe le tournoi de golf indiqu\u00e9 en tant que tel dans les Conditions particuli\u00e8res.<\/strong><\/p>\n

\u00ab Trou(s) d\u00e9sign\u00e9(s) \u00bb signifie le(s) trou(s) de golf indiqu\u00e9(s) en tant que tel(s) dans les Conditions particuli\u00e8res pour le Tournoi assur\u00e9 et pour lequel un prix est express\u00e9ment attribu\u00e9 pour un Trou d\u2019un coup.<\/strong><\/p>\n

\u00ab Participant(e) \u00bb d\u00e9signe une personne qui participe \u00e0 un tournoi de golf, mais non pas :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. L\u2019Assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9;<\/li>\n
  2. Les employ\u00e9s du club de golf o\u00f9 se d\u00e9roule le Tournoi assur\u00e9;<\/li>\n
  3. Les membres, le personnel, les agents et les repr\u00e9sentants d\u2019Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada ;<\/li>\n
  4. ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses agences de publicit\u00e9 ou de promotion;<\/li>\n
  5. Les fournisseurs du prix assur\u00e9 ou les fournisseurs d\u2019\u00e9quipement ou de services en lien avec le Tournoi assur\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00ab Golfeur amateur \u00bb d\u00e9signe une personne qui pratique le golf sans but lucratif, ou qui ne re\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019enseignement du golf ou pour l\u2019exercice d\u2019autres activit\u00e9s faisant appel \u00e0 son habilet\u00e9 au golf ou li\u00e9es \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/strong><\/p>\n

    \u00ab Golfeur professionnel \u00bb d\u00e9signe une personne qui re\u00e7oit des r\u00e9tributions financi\u00e8res dans le cadre de l\u2019enseignement ou de l\u2019exercice du golf.<\/strong><\/p>\n

    \u00ab T\u00e9moin\/surveillant \u00bb d\u00e9signe une personne ne participant pas au tournoi et qui est d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Assur\u00e9 pour attester le jeu au Trou d\u00e9sign\u00e9. Elle doit \u00eatre \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans et avoir un bon sens moral. NATURE ET \u00c9TENDUE DE L\u2019ASSURANCE.<\/strong><\/p>\n

    \u00c0 concurrence du montant de garantie stipul\u00e9 dans les Conditions particuli\u00e8res, l\u2019Assureur indemnisera l\u2019Assur\u00e9 des co\u00fbts qu\u2019il a engag\u00e9s pour remettre la valeur du prix assur\u00e9 mentionn\u00e9 dans la police \u00e9mise au Participant qui, au cours de la p\u00e9riode d\u2019assurance, est le premier \u00e0 r\u00e9ussir un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9 pendant le Tournoi assur\u00e9, comme en font foi les Conditions particuli\u00e8res. Si un deuxi\u00e8me Participant r\u00e9ussit un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d\u2019assurance, l\u2019Assureur versera \u00e0 l\u2019Assur\u00e9 l\u2019Indemnit\u00e9 stipul\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res, \u00e0 concurrence d\u2019un maximum de 10 000 $. L\u2019Assur\u00e9 peut souscrire l\u2019Indemnit\u00e9 de 100 % moyennant une surprime de 10 %. Lorsque cette option est souscrite, tous les Participants sont admissibles \u00e0 remporter le montant du deuxi\u00e8me prix d\u2019une valeur maximale de 50 000 $ si un deuxi\u00e8me Participant r\u00e9ussit un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9. Le paiement du premier et deuxi\u00e8me Trou d\u2019un coup entra\u00eene la r\u00e9alisation compl\u00e8te du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n

    AUTRES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. En cas de violation totale ou partielle de l\u2019une des pr\u00e9sentes dispositions, l\u2019Assureur aura le droit de refuser de verser le montant de l\u2019indemnit\u00e9, auquel cas l\u2019Assur\u00e9 n\u2019aura aucun recours contre Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada, Orbite services d\u2019assurances et leurs repr\u00e9sentants.<\/li>\n
    2. Le tarif est \u00e9tabli selon le fait que le Participant est un golfeur amateur \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et admissible aux pr\u00e9sentes r\u00e8gles. Chaque Participant doit faire partie d\u2019un groupe d\u2019au moins trois golfeurs participants inscrits et prenant part au Tournoi assur\u00e9, ayant lieu sur un terrain de golf gazonn\u00e9 ordinaire, et pour lequel la pr\u00e9sente police a \u00e9t\u00e9 souscrite. Le nombre total de Participants inscrits ou prenant part au Tournoi assur\u00e9 doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les Conditions particuli\u00e8res. Le d\u00e9faut d\u2019indiquer le nombre exact de Participants inscrits ou prenant part au Tournoi assur\u00e9 entra\u00eenera un refus de couverture, auquel cas l\u2019Assur\u00e9 n\u2019aura aucun recours contre l\u2019Assureur.<\/li>\n
    3. La garantie doit \u00eatre engag\u00e9e avant la date d\u2019effet du Tournoi assur\u00e9. Le d\u00e9faut d\u2019aviser l\u2019Assureur par \u00e9crit (par t\u00e9l\u00e9copie ou courriel) de toute modification \u00e0 la police au moins 24 heures avant le d\u00e9but du Tournoi assur\u00e9 entra\u00eenera un refus de couverture, auquel cas l\u2019Assur\u00e9 n\u2019aura aucun recours contre l\u2019Assureur.<\/li>\n
    4. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles et ne peuvent pas r\u00e9clamer le prix du tournoi : l\u2019Assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, les membres du personnel du club de golf o\u00f9 se d\u00e9roule le Tournoi assur\u00e9, ainsi que les membres, les employ\u00e9s, les agents et les repr\u00e9sentants de la Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (soit toutes les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 AVIVA Canada Inc.), de ses agences de publicit\u00e9 ou de promotion, ainsi que les fournisseurs du prix, de l\u2019\u00e9quipement et des services li\u00e9s au concours. Les soci\u00e9t\u00e9s par actions, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et les autres entreprises n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de Participant.<\/li>\n
    5. Au moins vingt-quatre (24) Participants doivent \u00eatre inscrits au Tournoi assur\u00e9. La valeur maximale du prix pour les groupes de quarante (40) Participants ou moins est de 5 000 $.<\/li>\n
    6. Parcours de neuf trous \u2013 Un Trou d\u00e9sign\u00e9 ne peut \u00eatre assur\u00e9 qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019aucun Participant ne puisse le jouer plus d\u2019une fois par jour. Si le terrain compte neuf (9) trous, le tertre de d\u00e9part de la seconde partie doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 au moins dix (10) verges de l\u2019endroit o\u00f9 il \u00e9tait situ\u00e9 lors de la premi\u00e8re partie, et ainsi de suite pour toutes les parties jou\u00e9es cette journ\u00e9e-l\u00e0, tout en respectant la distance minimale entre le tertre de d\u00e9part et le drapeau mentionn\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
    7. Le Trou d\u00e9sign\u00e9 et son vert ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9s ou modifi\u00e9s \u2014 ni le drapeau plac\u00e9 \u2014 de fa\u00e7on \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d\u2019un Trou d\u2019un coup.<\/li>\n
    8. Tout l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9 lors du tournoi doit \u00eatre conforme aux normes de l\u2019Association Royale du Golf du Canada. L\u2019\u00e9quipement comprend, sans toutefois s\u2019y limiter, les b\u00e2tons, les balles, le drapeau et la coupe.<\/li>\n
    9. Si une pente prononc\u00e9e se trouve entre l\u2019aire de d\u00e9part et le vert du Trou d\u00e9sign\u00e9 et qu\u2019elle a pour cons\u00e9quence d\u2019augmenter de fa\u00e7on marqu\u00e9e la distance que doit parcourir la balle par rapport \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 sur la carte de pointage officielle, l\u2019Assur\u00e9 doit alors indiquer la distance r\u00e9elle. Le taux de prime applicable \u00e0 la distance r\u00e9elle doit \u00eatre utilis\u00e9. S\u2019il est \u00e9tabli que la distance \u00e9tait inexacte et qu\u2019un autre taux de prime aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9tabli, cela entra\u00eenera un refus de couverture, auquel cas l\u2019Assur\u00e9 n\u2019aura aucun recours contre l\u2019Assureur ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants. <\/li>\n
    10. Un seul coup original par Participant et par Trou d\u00e9sign\u00e9 peut \u00eatre pris en compte pour gagner un prix Trou d\u2019un coup. Les coups d\u2019essai ou de reprise sont interdits. Lorsque le groupe est compos\u00e9 de trois personnes et qu\u2019un joueur d\u00e9sign\u00e9 joue pour son partenaire absent, le premier coup de ce Participant au Trou d\u00e9sign\u00e9 se qualifie pour un prix Trou d\u2019un coup.<\/li>\n
    11. Dans les tournois mixtes, la distance minimale entre le tertre de d\u00e9part et le Trou d\u00e9sign\u00e9 devant \u00eatre respect\u00e9e par les Participantes est de 130 verges. Si cette distance ne peut pas \u00eatre respect\u00e9e, tous les Participants du Tournoi assur\u00e9 doivent frapper leur coup de d\u00e9part de la distance pr\u00e9cis\u00e9e dans la police.<\/li>\n
    12. Les golfeurs professionnels et les professionnels de golf engag\u00e9s par un club de golf doivent jouer leur coup d\u2019une distance minimale de 175 verges entre le tertre de d\u00e9part et le drapeau du Trou d\u00e9sign\u00e9 lorsque la valeur du prix se situe entre 5 000 $ et 50 000 $ (les primes seront major\u00e9es en cons\u00e9quence).<\/li>\n
    13. L\u2019Assur\u00e9 est tenu d\u2019informer tous les Participants du Tournoi assur\u00e9 des r\u00e8glements figurant dans les Conditions particuli\u00e8res. L\u2019Assur\u00e9 doit veiller \u00e0 ce que tous les renseignements fournis soient complets et exacts. L\u2019Assureur et ses agents ou courtiers n\u2019assument aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude de l\u2019information fournie par l\u2019Assur\u00e9.<\/li>\n
    14. Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada n\u2019\u00e9mettra qu\u2019une (1) seule police par trou par jour \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un Tournoi assur\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      Exigences pour les \u00ab T\u00c9MOINS\/SURVEILLANTS \u00bb relativement \u00e0 la valeur des prix :<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Prix d\u2019une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000 $ \u2013 Si le groupe compte de vingt-quatre (24) \u00e0 quarante (40) Participants, une personne ind\u00e9pendante et sans int\u00e9r\u00eat dans le tournoi doit surveiller le Trou d\u00e9sign\u00e9. (Prix d\u2019une valeur maximale de 5 000 $) \u2013 Aucun Surveillant n\u2019est exig\u00e9 lorsque le groupe compte quarante-et-un (41) Participants ou plus. (Prix d\u2019une valeur maximale de 5 000 $).<\/li>\n
      2. Prix dont la valeur se situe entre 5 000,01 $ et 50 000 $ \u2013 Au moins quarante-et-un (41) Participants doivent prendre part au Tournoi assur\u00e9. Un (1) Surveillant doit \u00eatre post\u00e9 adjacent au vert, \u00e0 un endroit d\u2019o\u00f9 il peut facilement voir la balle p\u00e9n\u00e9trer dans la coupe, ou au tertre de d\u00e9part dans la mesure o\u00f9 celui-ci offre une vue d\u2019ensemble du Trou d\u00e9sign\u00e9. Si un Trou d\u2019un coup se produit alors que le Surveillant est post\u00e9 au tertre de d\u00e9part, celui-ci doit accompagner les Participants jusqu\u2019au vert pour attester du Trou d\u2019un coup avant que la balle soit retir\u00e9e du Trou d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n
      3. Il est interdit de retirer la balle du trou avant que tous les joueurs du groupe soient arriv\u00e9s sur le vert et aient pu constater le Trou d\u2019un coup.<\/li>\n
      4. L\u2019Assur\u00e9 se chargera de nommer les T\u00e9moins\/Surveillants. Ceux-ci ne doivent pas participer au Tournoi assur\u00e9, \u00eatre \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 18 ans et avoir un bon sens moral.<\/li>\n
      5. Le(s) commanditaire(s), l\u2019Assur\u00e9, le(s) Participant(s) et le(s) T\u00e9moin(s), ainsi que leurs affili\u00e9s, d\u00e9gagent Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada et Orbite services d\u2019assurances, ou leurs repr\u00e9sentants, de toute responsabilit\u00e9 concernant la s\u00e9curit\u00e9 de tous les T\u00e9moins.<\/li>\n<\/ol>\n

        REPORT\/M\u00c9T\u00c9O D\u00c9FAVORABLE\/ANNULATION\/CESSATION :<\/strong><\/p>\n

        Si l\u2019Assur\u00e9 est contraint de reporter le Tournoi assur\u00e9 en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou d\u2019un acte de vandalisme sur le terrain de golf, l\u2019Assureur modifiera la p\u00e9riode d\u2019assurance stipul\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res pour qu\u2019elle concorde avec la nouvelle date du Tournoi assur\u00e9 (la \u00ab date de remise \u00bb), \u00e0 condition que celle-ci tombe durant la m\u00eame ann\u00e9e civile que la date d\u2019expiration de la police initialement pr\u00e9vue. Au plus tard deux (2) jours ouvrables apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Tournoi assur\u00e9 devait avoir lieu, l\u2019Assur\u00e9 doit fournir \u00e0 l\u2019Assureur un avis \u00e9crit (un appel t\u00e9l\u00e9phonique, un message vocal ou un message texte sera jug\u00e9 insuffisant) contenant l\u2019information suivante :<\/p>\n

          \n
        1. Qu\u2019un report du tournoi a eu lieu, les raisons de ce report, ainsi que ce qui suit :\n
            \n
          1. Aucun des Participants n\u2019a r\u00e9ussi un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9;<\/li>\n
          2. Pas plus de dix (10) pour cent des Participants ont jou\u00e9 le Trou d\u00e9sign\u00e9;<\/li>\n
          3. La date de remise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          4. Pour qu\u2019un report dont il est fait \u00e9tat au paragraphe A ci-dessus soit accept\u00e9 :\n
              \n
            1. L\u2019envergure du Tournoi assur\u00e9 report\u00e9 est semblable \u00e0 celle d\u00e9crite dans la proposition d\u2019assurance initiale, sauf si l\u2019Assureur en a fait l\u2019approbation;<\/li>\n
            2. La ou les nouvelles dates du Tournoi assur\u00e9 tombent durant la m\u00eame ann\u00e9e civile que la date d\u2019expiration de la pr\u00e9sente police.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            3. L\u2019Assur\u00e9 aura droit au remboursement de la prime enti\u00e8re (moins tous frais administratifs) lorsque le Tournoi assur\u00e9 n\u2019a pas lieu en raison de la m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorable ou de vandalisme sur le terrain de golf et qu\u2019il ne sera pas repris \u00e0 une date ult\u00e9rieure (annulation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement) si l\u2019Assur\u00e9 confirme par \u00e9crit, \u00e0 la fois :\n
                \n
              1. Qu\u2019une annulation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement est survenue et la raison de cette annulation; <\/li>\n
              2. Qu\u2019aucun des Participants n\u2019a r\u00e9ussi un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9;<\/li>\n
              3. Que pas plus de dix (10) pour cent des Participants ont jou\u00e9 le Trou d\u00e9sign\u00e9;<\/li>\n
              4. Que le club de golf a confirm\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Assureur que le Tournoi assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en entier.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              5. Le d\u00e9faut d\u2019informer l\u2019Assureur par \u00e9crit d\u2019un report ou d\u2019une annulation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dans les deux (2) jours qui suivent la date du Tournoi assur\u00e9 aura pour effet d\u2019annuler la remise \u00e0 une date ult\u00e9rieure ou le remboursement de la prime.<\/li>\n
              6. L\u2019Assur\u00e9 peut annuler ou r\u00e9silier le contrat avant la date d\u2019effet de la police moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019Assureur. L\u2019Assureur remboursera ensuite \u00e0 l\u2019Assur\u00e9 le plein montant de la prime. Les frais administratifs ne seront pas rembours\u00e9s. L\u2019Assureur peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019Assur\u00e9, lorsque la prime de la police n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e, ou s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu fraude, collusion, pratique malhonn\u00eate ou fausse d\u00e9claration.<\/li>\n<\/ol>\n

                DEMANDES D\u2019INDEMNISATION :<\/strong><\/p>\n

                Pour pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation \u00e0 la suite d\u2019un Trou d\u2019un coup, veuillez envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse hioclaims@orbit.ca<\/span><\/a>.<\/p>\n

                OBLIGATIONS DE L\u2019ASSUR\u00c9 APR\u00c8S UN TROU D\u2019UN COUP<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Informer l\u2019Assureur par \u00e9crit de la r\u00e9ussite d\u2019un Trou d\u2019un coup dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date du Tournoi assur\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019aviser l\u2019Assureur dans ce d\u00e9lai, toute demande d\u2019indemnisation sera refus\u00e9e, auquel cas l\u2019Assur\u00e9 n\u2019aura aucun droit de recours contre l\u2019Assureur.<\/li>\n
                2. Le Participant, ses co\u00e9quipiers et le T\u00e9moin\/Surveillant doivent attester sur la carte de pointage la r\u00e9alisation d\u2019un Trou d\u2019un coup par un Participant pendant un Tournoi assur\u00e9. L\u2019original de la carte de pointage doit \u00eatre remis \u00e0 l\u2019Assureur dans les sept (7) jours qui suivent la date \u00e0 laquelle le Trou d\u2019un coup a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ussi.<\/li>\n
                3. Pour que le prix soit remis, les formulaires de demande d\u2019indemnisation et de d\u00e9charge Trou d\u2019un coup d\u2019Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remplis par toutes les personnes pr\u00e9vues dans les Conditions particuli\u00e8res et avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par Orbite services d\u2019assurances dans les sept (7) jours ouvrables suivant le Trou d\u2019un coup. Les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans les formulaires de demande d\u2019indemnisation. Le d\u00e9faut de fournir tous les renseignements demand\u00e9s retardera le traitement de la demande et pourrait en entra\u00eener le refus.<\/li>\n
                4. Si la valeur assur\u00e9e mentionn\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res concerne un prix particulier, notamment une voiture, un bateau ou un bon de voyage, l\u2019Assur\u00e9 doit confirmer aupr\u00e8s de l\u2019Assureur que la valeur du prix assur\u00e9 mentionn\u00e9 dans la police a \u00e9t\u00e9 ou sera remise au Participant qui, au cours de la p\u00e9riode d\u2019assurance, est le premier \u00e0 r\u00e9ussir un Trou d\u2019un coup au Trou d\u00e9sign\u00e9 pendant le Tournoi assur\u00e9. Une fois l\u2019information confirm\u00e9e, la somme \u00e9quivalente \u00e0 la valeur du prix mentionn\u00e9 dans la police \u00e9mise peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n
                5. Une autorisation sign\u00e9e de la part de l\u2019Assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 sera exig\u00e9e pour qu\u2019un paiement en esp\u00e8ces puisse \u00eatre vers\u00e9 directement au gagnant.<\/li>\n<\/ol>\n

                  D\u00e8s r\u00e9ception des renseignements pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus, Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada fournira au demandeur un formulaire de d\u00e9claration sous serment ainsi qu\u2019un formulaire de demande d\u2019indemnisation. Ceux-ci doivent \u00eatre remplis et retourn\u00e9s \u00e0 Aviva, Compagnie d\u2019Assurance du Canada dans les cinq (5) jours ouvrables. Toute demande d\u2019indemnisation sera refus\u00e9e si la d\u00e9claration sous serment remplie et sign\u00e9e n\u2019est pas retourn\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

                  En cas de Trou d\u2019un coup, l\u2019Assureur a le droit incontestable de refuser l\u2019indemnisation \u2014 auquel cas l\u2019Assur\u00e9 n\u2019aura aucun droit de recours contre l\u2019Assureur \u2014 s\u2019il est \u00e9tabli que :<\/p>\n

                    \n
                  1. le Trou d\u00e9sign\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas situ\u00e9 \u00e0 la distance stipul\u00e9e dans la police;<\/li>\n
                  2. le Trou d\u2019un coup est r\u00e9ussi \u00e0 un autre trou que celui d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant le Trou d\u00e9sign\u00e9 dans la police;<\/li>\n
                  3. le nombre de Participants au Tournoi assur\u00e9 ou y prenant part est plus \u00e9lev\u00e9 que le nombre de Participants stipul\u00e9 dans la police.<\/li>\n<\/ol>\n

                    L\u2019Assureur se r\u00e9serve le droit \u2014et ce droit doit lui \u00eatre facilit\u00e9 par l\u2019Assur\u00e9 \u2014 de mener toute enqu\u00eate jug\u00e9e n\u00e9cessaire au traitement d\u2019une demande d\u2019indemnisation. L\u2019Assur\u00e9 doit offrir sa pleine collaboration \u00e0 cet \u00e9gard et mettre \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l\u2019Assureur, dans un d\u00e9lai raisonnable, tous ses dossiers et archives pouvant \u00eatre utiles \u00e0 l\u2019\u00e9tude de la demande d\u2019indemnisation. Si l\u2019Assureur est contraint de contester toute poursuite intent\u00e9e contre lui par l\u2019Assur\u00e9 en raison du rejet d\u2019une demande d\u2019indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente police, l\u2019Assur\u00e9 s\u2019engage \u00e0 payer les frais juridiques engag\u00e9s par l\u2019Assureur pour assurer sa d\u00e9fense s\u2019il est statu\u00e9 que la garantie de l\u2019Assureur n\u2019est pas mise en cause. Toute poursuite intent\u00e9e contre l\u2019Assureur par l\u2019Assur\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e uniquement dans la province ou le territoire d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Assureur.<\/p>\n

                    Toute fraude, collusion ou fausse d\u00e9claration ou tout acte malhonn\u00eate impliquant notamment l\u2019Assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, le gagnant du prix assur\u00e9, un organisateur du Tournoi assur\u00e9 ou un repr\u00e9sentant du club de golf invalide d\u2019office la demande d\u2019indemnisation qui en d\u00e9coulerait. Le non-respect de la totalit\u00e9 des dispositions r\u00e9gissant le concours occasionnera le refus de toute demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n[\/vc_column_text][mk_padding_divider][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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